Intervention à la tribune pour le projet de loi inégalités mondiales - 17/02/2021

Loi sur la solidarité internationale : les discours du rapporteur

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Enfin ! Enfin, cette belle et noble assemblée examine le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Enfin, la mobilisation de tous nos collègues issus de tous les bancs, les efforts déployés par M. le ministre depuis 2017 et l’engagement du Président de la République se concrétisent ici, ce soir, après l’examen du texte en commission la semaine dernière. Enfin, nous allons avoir, dans l’hémicycle, un débat sur la pertinence, l’efficacité et les priorités de l’aide publique au développement, sur les moyens de réguler la mondialisation, le commerce et le libre-échange, sur les manières de lutter plus efficacement contre la pauvreté et de réduire les inégalités. Enfin – merci, monsieur le ministre ! –, un gouvernement a pris des engagements forts en arrivant aux responsabilités, et les tient, alors que le contexte macroéconomique et financier aurait pu nous pousser à les revoir à la baisse.

Comme M. le ministre l’a rappelé, ce texte est le fruit d’une coconstruction menée au moins depuis 2017. J’ai le souvenir, madame Poletti, monsieur Kokouendo, chers collègues, de ce déplacement conjoint avec le Sénat, qui nous a permis de nous rendre compte de l’efficacité, mais aussi de l’inefficacité et du manque de visibilité de l’aide publique au développement française, et des améliorations que ce texte majeur devait apporter. Ce projet de loi est parti du terrain, du concret, des échanges avec les ambassadeurs et les acteurs de la société civile. Il doit également beaucoup au travail qui a été mené dans le cadre du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, le CNDSI, au cours de deux sessions d’où il est sorti amélioré. Je salue aussi Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, avec qui on a élaboré une feuille de route pour M. le ministre qui a accepté de l’utiliser pour renforcer le projet de loi. Nous sommes ainsi arrivés en commission avec un texte qui avait déjà fait l’objet de nombreuses consultations et d’une concertation. Loin d’être vaines, ces étapes ont permis d’améliorer la rédaction. Ce texte fait l’objet d’une forte attente de la part de la représentation nationale, que nous devons entendre et dont nous devrons tenir compte lors de son examen en séance.

Vous l’avez brillamment souligné, monsieur le ministre : le contexte dans lequel nous étudions ce texte est difficile et particulier. Selon la Banque mondiale, plus de 150 millions de personnes seront jetées dans la pauvreté, la faim va repartir et les inégalités entre les pays comme à l’intérieur des pays vont à nouveau se creuser fortement. Comme le savent tous les collègues soucieux des droits des femmes, celles-ci paieront un prix particulièrement lourd car les inégalités entre les femmes et les hommes vont, elles aussi, augmenter à la faveur de cette crise. Des années, des décennies de progrès seront balayées en quelques semaines.
C’est pourquoi je suis fier de faire partie de cette assemblée, fier d’exercer mon mandat sous cette législature et au sein de cette majorité, aux côtés de ce gouvernement qui, au lieu de reculer, va intensifier l’effort pour lutter contre les inégalités, réduire la pauvreté et limiter les changements climatiques tout en préservant les biens publics mondiaux comme l’éducation ou la santé.

Il faut le dire, car parfois on se compare et on se désole : nous sommes le seul pays européen qui augmente de manière massive l’aide publique au développement, alors que celle-ci stagne ou recule chez tous nos voisins.

C’est, à mon sens, un motif de fierté, car comme l’a dit la présidente de l’ONG ONE, il faut une solidarité assumée. Nous l’assumons, nous l’affirmons haut et fort. Loin d’agir en catimini, nous présentons un projet de loi et nous expliquons à quoi servira cette augmentation de l’aide publique au développement.

Il faut agir maintenant car chaque jour qui passe jette dans les rues et sur la route de nouvelles personnes vulnérables. Il faut agir massivement car les défis sont importants et les secteurs sur lesquels il faut travailler, nombreux. Il faut enfin agir collectivement car c’est grâce à une réponse coordonnée que l’on pourra s’en sortir, c’est grâce au multilatéralisme d’action que l’on pourra résoudre les défis communs tels que la pandémie de covid-19.

C’est donc fiers et attachés à nos valeurs et à l’histoire de la France que nous avançons et que nous abordons l’examen de ce texte.

Ce projet de loi ne sort pas de nulle part : il représente le fruit d’un travail de coconstruction, mais aussi l’aboutissement de l’engagement pris en 2017 par le Président de la République Emmanuel Macron de consacrer 0,55 % du revenu national brut, le RNB, à l’APD. Cet engagement, nous le tenons en augmentant massivement les crédits de la mission « Aide publique au développement ». C’est la mission qui a le plus augmenté depuis 2017. Surtout, nous allons nous efforcer d’inscrire dans le texte – ce sera, je l’espère ardemment, une avancée majeure introduite en séance – l’objectif de consacrer à l’APD 0,7 % de notre RNB à l’horizon de 2025.

Cette question est pour certains un tabou, pour d’autres un totem. Pour ma part, vous le savez, j’estime que cette approche est inadaptée et ne permet pas de répondre à tous les enjeux, le chiffre à atteindre étant calculé de manière contestable et d’ailleurs contestée. Mais je mesure la portée symbolique de ce seuil et je crois que nous devons avancer pour devenir la première majorité, la première législature à inscrire dans le marbre de la loi l’objectif des 0,7 % du RNB.

Avec cet objectif à l’horizon de 2025, nous disposerons d’une vraie programmation financière. Cela ne nous exonère pas, bien au contraire, de la nécessité de mener une réflexion sur le sens de l’aide publique au développement. Que fait-on avec ces 0,7 % ?

Comment rendre l’aide publique au développement efficace ? Quels secteurs cibler ? Pour quel public ? Selon quel calendrier ? Ce moment nous permet aussi de repenser l’aide publique au développement, car on voit bien que les pays dits développés ne sont plus les seuls à en faire. Leur monopole de l’action et des méthodes est battu en brèche par des pays du Sud comme le Brésil, la Turquie ou la Chine. L’efficacité de l’aide publique au développement est remise en cause et des travaux, notamment ceux d’Esther Duflo, montrent qu’on doit agir de manière différente : se concentrer sur le qualitatif et non sur le quantitatif, sur les acteurs et non sur le secteur, sortir de la logique d’aide publique au développement au profit d’une logique de véritable partenariat. Nous avons eu l’honneur de discuter de tous ces sujets, nous avons progressé et nous continuerons à travailler.

Le texte que nous examinons aujourd’hui permet au moins cinq avancées majeures. La première renvoie à la stratégie et à notre capacité de formuler une doctrine.

Pour la première fois, la France se dote d’un cadre de partenariat global, qui a été largement amendé et a fait l’objet de nombreuses discussions et contributions. Je songe à celles de M. Lecoq concernant les biens publics mondiaux, de Mme Dumont sur les enfants sans identité, de M. Potier sur la question des droits fonciers, de M. Kokouendo s’agissant des pays pauvres prioritaires, de Mme Thomas sur l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, de M. Mbaye sur l’humanitaire, de M. Maire et de M. Herbillon sur les questions d’efficacité et de transparence, de Mme Clapot concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, de Mme Provendier et de M. Fuchs sur la question des enfants, ou encore de Mme Poletti sur le conseil d’administration d’Expertise France.

D’autres avancées sont à venir, par exemple à travers les propositions de M. Eliaou sur la protection sociale. Tout cela montre que nous avons progressé et que nous continuerons de le faire. Nous avons défini une vraie doctrine : du Conseil présidentiel du développement jusqu’au conseil local du développement présidé par l’ambassadeur, nous avons fixé une ligne, une stratégie et une hiérarchie claires.

Le point suivant est celui des moyens, qui, comme M. le ministre l’a souligné, seront concentrés sur l’Afrique, particulièrement sur le Sahel, qui est notre priorité géostratégique, géopolitique et géoéconomique. Au fond, ce que nous voulons, c’est européaniser nos relations africaines et africaniser nos relations européennes afin que les deux continents marchent main dans la main et que l’aide publique au développement soit beaucoup plus efficace.

Vient ensuite la question des partenariats. Je suis fier que ce texte place les partenariats avec les collectivités locales, qui seront un acteur important pour démocratiser ces thèmes, au cœur de l’aide au développement à travers la territorialisation des ODD – objectifs de développement durable. Des partenariats devront également être passés avec les diasporas, les jeunes, les entreprises – car plus de 2 500 milliards d’euros seront nécessaires pour atteindre les ODD – ou encore les organisations de la société civile, dont je salue la capacité d’innovation, d’adaptation, de mobilisation et de plaidoyer. Nous leur offrirons une meilleure reconnaissance et elles nous permettront de démultiplier notre action.

Je terminerai en évoquant une avancée majeure en matière de transparence et de redevabilité : l’institution d’une commission indépendante d’évaluation. Cette initiative inédite nous permettra d’expliquer notre action à nos concitoyens, de leur dire si elle produit des résultats et atteint ses objectifs, et surtout de partager le savoir, de mieux capitaliser sur ce que nous faisons et de susciter encore plus d’adhésion – car l’aide au développement est une belle politique, qui mérite un débat public.

Vous le voyez, chers collègues : ce texte est un beau texte, un texte riche qui englobe des thématiques et des géographies multiples. Nous sommes tous engagés sur ces questions. Si nous proposons ce texte, c’est parce que nous sommes conscients du fait que nos pays sont interdépendants et que les destins de nos sociétés sont indissociables. Nous le faisons aussi pour tous les militants de la solidarité qui se lèvent chaque matin avec l’envie de s’engager.

J’ai bon espoir que nos échanges permettent d’enrichir encore le texte. Avec une pensée pour la présidente Marielle de Sarnez, je nous souhaite à toutes et tous un bon débat.


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