Intervention à la tribune pour le vote de la CMP de la loi inégalités mondiales - 13/07/2021

Loi sur la solidarité internationale : les discours du rapporteur

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J’ai le plaisir de m’exprimer cet après-midi, quelques jours après que la commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie pour examiner le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Avant toute chose, je tiens à saluer l’état d’esprit constructif qui a animé nos débats depuis le début. Il s’est concrétisé en mars par l’adoption du texte à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale avant d’être confirmé par le compromis trouvé à l’issue des travaux de la CMP, rendu possible par l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve nos deux collègues rapporteurs pour le Sénat, Hugues Saury et Rachid Temal, ainsi que les présidents des commissions chargées des affaires étrangères dans chacune des deux chambres, Jean-Louis Bourlanges et Christian Cambon.

Avec ce texte, nous nous donnons les moyens de notre ambition, qui consiste à prendre toute notre part dans la réponse aux défis communs, dans le combat contre la pauvreté et les inégalités, et dans la réduction des fractures qui divisent nos sociétés. Plus de cinquante ans après la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1970, qui incitait les pays les plus riches à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à la solidarité internationale, la France va enfin tenir son engagement.

Au-delà d’une intensification sans précédent de notre effort budgétaire, qui fera d’ailleurs de la France le seul pays au monde à augmenter aussi massivement l’aide publique au développement (APD) alors que certains reculent ou stagnent, cet engagement à atteindre le ratio de 0,7 % constitue d’abord un cap. Il traduit une ambition qui nous anime tous et que, malgré nos différences et nos nuances, nous n’avons jamais cessé de défendre collectivement, surtout dans le contexte sanitaire, économique et politique si particulier que nous connaissons. Je tiens d’ailleurs à remercier tous les membres de cette assemblée – les députés de la majorité, que je ne nommerai pas tous car ils sont nombreux, mais aussi ceux des oppositions, notamment Dominique Potier, Jean-Paul Lecoq, Bérengère Poletti ou encore Michel Herbillon –, qui ont su défendre ce texte malgré les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

Pour être au rendez-vous de l’histoire, il ne suffisait pas de fixer un cap : nous nous devions également d’engager avec méthode les transformations nécessaires pour que notre politique de développement réponde aux nouvelles réalités. Le présent projet de loi comporte, à cet égard, de nombreuses avancées.

Pour la première fois, nous nous dotons d’un cadre stratégique de partenariat global qui permettra de muscler le pilotage politique, de clarifier la chaîne de commandement et de renforcer le rôle de nos ambassadeurs sur le terrain. De manière tout aussi inédite, nous établissons une véritable programmation budgétaire, ambitieuse et réaliste, qui nous permettra de cibler d’abord les pays les plus pauvres, notamment au Sahel, et d’investir massivement dans des secteurs prioritaires tels que l’éducation, la santé, l’adaptation au changement climatique et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Au-delà de ces moyens nouveaux, c’est toute la société que nous voulons embarquer dans ce juste combat. Le texte marque, à ce titre, une étape inédite dans la reconnaissance et le soutien aux acteurs de la société civile, aux collectivités territoriales, aux membres des diasporas, aux fondations, aux entreprises et aux acteurs du monde de la recherche, qui doivent prendre leur part à cette belle politique et ont toute leur place pour faire valoir leur expertise et leur savoir-faire en la matière.
Nous franchissons également un pas décisif dans la lutte contre la corruption, à travers la création d’un mécanisme de restitution des recettes issues des biens mal acquis. C’est là une avancée attendue depuis plus de quinze ans par tous les militants de cette cause – notamment l’ONG Transparency International, que je salue. Dans le respect d’une triple exigence de transparence, de redevabilité et d’association de la société civile, les populations spoliées verront enfin cet argent leur revenir pour améliorer leur condition.

Il nous sera toutefois impossible de respecter tous ces engagements sans garantir l’effectivité de notre action : le seul principe qui doit nous guider est celui qui consiste à trouver les solutions et les partenariats les plus efficaces possible pour faire face aux enjeux communs et préparer les défis de demain, à Bangalore comme dans les Côtes-d’Armor, aux Comores comme au Salvador. La création d’une commission indépendante d’évaluation constitue en ce sens une avancée majeure, car elle permettra d’évaluer de manière rigoureuse l’incidence réelle et concrète de nos actions. Vous le savez, il existait un point de divergence entre les deux chambres quant à la composition et à la nature de cette commission. Nous avons toutefois su trouver un compromis et emprunter une ligne de crête pour créer un objet innovant, qui deviendra la pierre angulaire de la modernisation de cette politique.
Ce texte est aussi le reflet de notre vision du monde et des valeurs que nous défendons collectivement et qui guident notre action sur le plan international. L’Assemblée peut être fière d’avoir renforcé la place des combats universels que sont la défense des droits humains – notamment ceux des enfants –, l’éducation des jeunes filles ou encore la préservation de la biodiversité. C’est autour de ces valeurs que nous avons su nous réunir. Le compromis trouvé par la CMP ne renie aucune d’entre elles, bien au contraire.

Le projet de loi prend largement en considération l’important travail effectué par chaque chambre et par chaque parlementaire, dans leur diversité. Je ne peux donc que vous inviter à l’adopter, en ayant une pensée pour la présidente Marielle de Sarnez et pour tous les militants de cette belle cause qui ont su militer, s’investir et continuer à nous pousser pour rendre la politique d’aide au développement plus efficace, plus transparente et plus citoyenne. 


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