La loi sur la restitution des biens mal acquis en passe d’être promulguée - Le Monde

Loi sur la solidarité internationale : les articles

C’est l’aboutissement d’une quinzaine d’années de combat des associations de lutte contre la corruption internationale, telles Sherpa et Transparency International. L’Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d’accord, le 24 juin, sur les principes d’une restitution « au plus près de la population de l’Etat étranger concerné » des biens mal acquis confisqués par la justice française ...


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