Question écrite sur l'opposabilité des états de service édités par une académie et par l'espace I-Prof

Travaux

M. Hervé Berville interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse d'une part sur l'opposabilité des états de service d'un enseignant fournis par les services d'une académie, et d'autre part sur l'opposabilité des informations relatives à la carrière d'un enseignant figurant sur sa page personnelle dans l'espace I-Prof. Il souhaite en effet savoir si ces informations affichées sur cet espace ont force impérative dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour le départ en retraite d'un enseignant.

Réponse :

Un état de services, document détaillant les services publics accomplis par un agent, est assimilable à une décision individuelle expresse. A ce titre, il est opposable à l'agent et peut faire l'objet d'un recours si l'intéressé constate qu'il comporte une erreur ou une omission. L'application I-Prof ne constitue pas un dossier individuel d'agent public dématérialisé au sens de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, cette application a pour objectif de mettre à disposition des professeurs des informations, issues des systèmes d'information ressources humaines ministériels, pour faciliter leurs échanges avec les services académiques et pour permettre la dématérialisation de certaines opérations de gestion des carrières. Les professeurs ont la possibilité d'ajouter des données relatives à leur carrière et notamment de compléter leur curriculum vitae. Aussi, la jurisprudence administrative considère que les informations relatives à la carrière qui sont publiées sur cette application sont à vocation indicative. Elles ne sont pas opposables, notamment dans le cadre d'un calcul de l'ancienneté de service exigée pour le départ en retraite d'un professeur.


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