Question écrite sur le cumul emploi-retraite pour les retraités de la fonction publique

Travaux

M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des personnes bénéficiant d'un régime de retraite de la fonction publique et reprenant une activité professionnelle. Le cumul entre une pension civile et un revenu d'activité est possible, dans les limites fixées par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le montant brut des revenus d'activité perçus ne peut toutefois, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Si un excédent est constaté, il est déduit de la pension pendant la période d'activité. Le cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité s'avère souvent nécessaire pour des retraités de la fonction publique dans une situation financière précaire. Le seuil fixé en matière de cumul-emploi retraite peut contribuer à fragiliser ces retraités et limite leur capacité à améliorer leur confort de vie. Il lui demande donc d'envisager le relèvement de ce plafond dans le cadre de la prochaine réforme des retraites.

Réponse :

Les règles du cumul emploi-retraite ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et d'en renforcer l'équité inter-régimes. Désormais, l'assuré dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 ne peut, quel que soit le régime auquel il a appartenu, obtenir le service d'une pension de vieillesse que s'il a rompu tout lien professionnel avec son employeur et que sa nouvelle activité ne peut lui ouvrir de nouveaux droits à pension. Dans ce cadre, les règles d'écrêtement de la pension de vieillesse servie aux fonctionnaires retraités percevant des revenus d'activité de certains employeurs publics ont été étendues aux cas de reprise d'activité par un fonctionnaire civil retraité, quel que soit l'employeur. En l'occurrence, comme l'indique le parlementaire dans sa question, le cumul entre une pension civile et un revenu d'activité est possible, dans les limites fixées par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le montant brut des revenus d'activité perçus ne peut ainsi, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée auquel s'ajoute un montant forfaitaire égal à la moitié du minimum garanti. Si un excédent est constaté, il est déduit de la pension pendant toute la période d'activité. Si l'excédent est supérieur à ce plafond, la pension est suspendue. Cependant, les retraités de la fonction publique peuvent bénéficier d'un cumul intégral s'ils ont liquidé leurs pensions de vieillesse de droit direct auprès de la totalité des régimes dont ils ont relevé et ont atteint soit l'âge d'ouverture des droits à la retraite applicable à leur génération (60/62 ans) avec bénéfice du taux plein, soit l'âge de départ au taux plein (65/67 ans). Ce cumul intégral est également ouvert aux fonctionnaires qui bénéficient d'une pension d'invalidité ou exercent des activités particulières (activité indépendante, activités artistiques, participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, …). Enfin, les militaires peuvent intégralement cumuler leur pension avec des revenus d'activité excepté lorsque l'activité en question est exercée auprès d'un employeur public. Sur ce point, les retraités de la fonction publique sont dans une situation analogue à celle des retraités salariés. En effet, le code de la sécurité sociale prévoit également un écrêtement, sur la base d'un plafond différent, équivalent à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire perçu par l'agent. Eu égard à la nécessité de maintenir une équité entre les assurés, la redéfinition du plafonnement du cumul emploi-retraite que l'auteur de la quesion demande ne saurait procéder que d'une réflexion transversale, dont la réforme des retraites pourrait être le cadre.


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