Question écrite sur le statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux dans les communes

Travaux

M. Hervé Berville interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux défini par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. De très nombreux maires et élus locaux s'appuient au quotidien sur les compétences des attachés territoriaux, qui exercent des fonctions diverses au service de leur commune et de ses habitants. Certains maires de petites communes souhaiteraient pouvoir disposer d'attachés principaux pour la réalisation de missions exigeantes. Toutefois, l'article 2 du décret mentionné précédemment précise que « les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants », privant ainsi les collectivités concernées de la possibilité de recruter ces cadres de la fonction publique. Ces dispositions empêchent également les attachés territoriaux de faire évoluer leur carrière au sein de leur commune si cette dernière ne compte pas plus de 2 000 habitants. Cette règle ne paraît pas prendre en compte les réalités du fonctionnement des petites communes, notamment rurales, et traduit un manque de reconnaissance envers les attachés territoriaux qui participent activement à leur vitalité. Une modification règlementaire serait ainsi la bienvenue afin que les attachés territoriaux de petites communes puissent accéder au grade d'attaché territorial principal, au même titre que les nombreux responsables de services de communes de 2 000 habitants et plus. Il souhaiterait ainsi connaître la position ministérielle sur l'éventualité d'une telle modification.

Réponse :

Le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants. ». Ce dispositif de seuil démographique répond à plusieurs objectifs. Tout d'abord, il permet de s'assurer que les fonctionnaires sont recrutés pour occuper des fonctions en adéquation avec le niveau de leur grade. Ensuite, il garantit une homologie, facteur de mobilité, entre les niveaux des responsabilités exercées par les fonctionnaires de grade équivalent au sein des différentes fonctions publiques. A cet égard, on peut noter qu'une commune de cette taille comprend en moyenne 15 agents, dont un seul de catégorie A. Un assouplissement ou une remise en cause de ces dispositions n'est pas justifié. Il constituerait un outre un frein à la mobilité vers des structures de taille plus importante. Telles sont les raisons pour lesquelles il n'est pas envisagé de revenir sur les seuils démographiques de recrutement des attachés principaux, comme des autres fonctionnaires territoriaux.


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