Question écrite sur le système de surcoût pour l'achat d'un billet à bord des trains TER

Travaux

M. Hervé Berville alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le système de surcoût pour l'achat d'un billet à bord des trains TER instauré par SNCF. L'objectif de ce dispositif dissuasif est de lutter contre la fraude, un enjeu pour les régions qui doivent pouvoir garantir leur niveau de recettes et ainsi préserver leur capacité à assurer voire développer leur service public de transport. Ce principe pose toutefois des difficultés aux usagers, notamment du réseau breton, dans les gares qui ne sont pas équipées d'un distributeur de billets régionaux. S'il est vrai que les usagers font de plus en plus le choix d'acheter leurs titres de transport en ligne, un certain nombre de personnes n'ont pas cette possibilité. La situation actuelle s'avère ainsi inacceptable, ne prenant pas en compte les spécificités des territoires et les contraintes liées à l'usage des outils numériques. Dans ce contexte, il conviendrait d'assouplir le dispositif pour les usagers des gares ne possédant pas de systèmes de vente ou de proposer de nouvelles modalités de distribution permettant à tous les publics de pouvoir acheter un titre de transport sans surcoût. Alors que la fracture numérique est une réalité sur de nombreux territoires et que la mobilité du quotidien est un enjeu crucial pour les citoyens, il lui demande de soutenir une démarche de révision de ces nouvelles règles de régularisation.

Réponse :

M. Hervé Berville alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le système de surcoût pour l'achat d'un billet à bord des trains TER instauré par SNCF. L'objectif de ce dispositif dissuasif est de lutter contre la fraude, un enjeu pour les régions qui doivent pouvoir garantir leur niveau de recettes et ainsi préserver leur capacité à assurer voire développer leur service public de transport. Ce principe pose toutefois des difficultés aux usagers, notamment du réseau breton, dans les gares qui ne sont pas équipées d'un distributeur de billets régionaux. S'il est vrai que les usagers font de plus en plus le choix d'acheter leurs titres de transport en ligne, un certain nombre de personnes n'ont pas cette possibilité. La situation actuelle s'avère ainsi inacceptable, ne prenant pas en compte les spécificités des territoires et les contraintes liées à l'usage des outils numériques. Dans ce contexte, il conviendrait d'assouplir le dispositif pour les usagers des gares ne possédant pas de systèmes de vente ou de proposer de nouvelles modalités de distribution permettant à tous les publics de pouvoir acheter un titre de transport sans surcoût. Alors que la fracture numérique est une réalité sur de nombreux territoires et que la mobilité du quotidien est un enjeu crucial pour les citoyens, il lui demande de soutenir une démarche de révision de ces nouvelles règles de régularisation.


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