Question écrite sur les conditions d'exonération de la taxe foncière

Travaux

M. Hervé Berville interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'exonération de la taxe foncière. Les personnes percevant l'allocation adulte handicapé (AAH) ou une pension d'invalidité peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond. Les personnes de plus de 75 ans, les titulaires de l'AAH, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière mais les personnes recevant une pension d'invalidité ne sont pas incluses dans ce dispositif. Cette situation peut paraître inéquitable considérant qu'il n'est pas rare que le montant d'une pension d'invalidité soit équivalent à l'AAH et que, contrairement aux titulaires d'une pension d'invalidité, les bénéficiaires de l'AAH peuvent dans certains cas poursuivre une activité professionnelle et ainsi compléter leurs revenus. De plus, alors que la taxe d'habitation est progressivement supprimée pour l'ensemble des Français, cette différence de traitement pourrait apparaître d'autant plus injuste. Il souhaite ainsi savoir si des évolutions sont envisagées pour rendre éligibles les personnes titulaires d'une pension d'invalidité à l'exonération de taxe foncière afin de favoriser l'égalité devant l'impôt.


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