Travaux
Examen du CETA - 18/07/2019

Le projet d’autorisation de ratification du CETA et l’Accord de partenariat stratégique de la France avec le Canada ont été examinés puis votés le 23 juillet en séance publique par une majorité de parlementaires qui assument pleinement ce choix.

Je sais et comprends que le CETA a pu susciter de nombreuses inquiétudes et interrogations, parfois légitimes, auxquelles il m’apparaît nécessaire d’apporter des éléments de réponse. Je vous prie de bien vouloir m’excuser pour la longueur, mais sur des sujets comme celui-ci, il est indispensable d’être le plus précis possible.

Tout d’abord, il convient de rappeler que cet accord a été historiquement soutenu depuis le premier jour par les partis majoritaires de droite comme de gauche, que ce soit au sein du Parlement européen ou à l’Assemblée nationale.

Ainsi les négociations entre l’Union européenne et le Canada ont été lancées officiellement en 2009, à l’initiative de la droite qui était majoritaire au Parlement européen ainsi qu’à l’Assemblée nationale, sous la mandature du Président N. Sarkozy.

C’est ensuite avec une majorité de gauche au Parlement européen et en France que les négociations se sont poursuivies, aboutissant à la signature de l’accord en octobre 2016 par le Président F. Hollande.

Pendant la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron s’était engagé à dresser un état des lieux de la situation et identifier les risques éventuels, avant l’entrée en vigueur provisoire de l’accord prévue fin 2017.

Il a ainsi confié dès l’été 2017 à une commission indépendante animée par Mme Katheline Schubert le soin de mener une évaluation.

Le rapport rendu en septembre 2017 a présenté 9 recommandations, reprenant en grande partie les demandes de la société civile, et insistant sur le manque d’ambition climatique du CETA, celui-ci ayant été conclu deux ans avant la signature de l’Accord de Paris sur le climat.

Suite à ce rapport, le Gouvernement, sous l’impulsion des députés de la commission des Affaires étrangères, a présenté un plan d’action spécifique pour la mise en œuvre du CETA, articulé autour de trois axes :

1) un agenda centré sur le suivi rigoureux des filières sensibles et le respect des règles européennes 2) des actions complémentaires pour développer la coopération sur les enjeux climatiques

3) des propositions sur la future politique commerciale européenne pour améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable.

Le Gouvernement s’est engagé à rendre compte au Parlement de la mise en œuvre de ce plan tous les trimestres.

Parallèlement, et à la demande des parlementaires de la majorité, le Gouvernement a pour la première fois mandaté un organisme de recherche indépendant, le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), afin d’évaluer de manière très précise les effets économiques, sanitaires et environnementaux de l’accord à partir de son entrée en vigueur provisoire.

Grâce à cette étude, nous disposons, deux ans après la mise en œuvre de l’accord, d’une première estimation rigoureuse et concrète de l’impact pour les agriculteurs, les entreprises et les consommateurs Français.

Il ressort de cette étude inédite que les entreprises françaises ont nettement bénéficié du CETA : l’excédent commercial de la France avec le Canada a ainsi progressé de 400 millions d’euros en 2018, tiré par une forte progression des exportations, avec par exemple une hausse de 8 % pour les produits des industries agroalimentaires, de plus de 20 % pour les produits laitiers et fromages ​et de près de 120 % pour les automobiles.

S’agissant des filières sensibles, auxquelles nous attachons une attention toute particulière, les importations depuis le Canada ont été plus que limitées. Ce fut le cas par exemple pour la viande porcine, l’éthanol et les produits sucrés.

Pour le secteur de la viande bovine, les importations de viande canadienne (en majorité du bison) ont seulement représenté 0,02 % de la consommation européenne totale de viande, et ont à peine atteint 2% de la quantité autorisée.

Contrairement à ce qui a été prétendu, l’invasion de viande canadienne n’a donc pas eu lieu, y compris sur les pièces nobles, car la filière de production canadienne ne correspond pas aux conditions du marché européen et reste tournée avant tout vers les marchés asiatiques et américains.

Les importations de produits canadiens sont restées très faibles alors qu’à l’inverse, les exportations françaises ont connu une hausse très significative, bénéficiant très largement aux petites et moyennes entreprises, notamment les producteurs de laits et de fromages, comme le révèlent les témoignages d’exploitants.

Encouragés par ces résultats positifs, nous veillerons au suivi spécifique de ces filières sensibles et nous n’hésiterons pas à demander des mesures d’accompagnement si nécessaire.

Certains d’entre vous se sont également – et légitimement – montrés particulièrement attentifs aux enjeux sanitaires et phytosanitaires.

A cet égard, il faut d’abord rappeler qu’il est strictement interdit d’importer tout produit qui est interdit en Europe en vertu du principe de précaution. Ce principe n’est nullement mis en doute par le CETA, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel.

Les normes européennes ne sont pas négociables et sont appliquées à tous les produits d’où qu’ils viennent. Elles étaient appliquées aux produits canadiens avant le CETA, pendant sa mise en œuvre provisoire et continueront de l’être.

Par conséquent, le CETA n’a entraîné et n’entraînera aucune importation de bœufs aux hormones, de saumon transgénique ou de viande nourrie aux farines animales issues de ruminants.
A titre d’illustration, 52 lots de viande bovine d’origine canadienne ont été contrôlés à ce jour et aucune irrégularité n’a été constatée, y compris dans les fermes canadiennes qui sont régulièrement inspectées par la Commission européenne.

S’agissant des antibiotiques activateurs de croissance, leur présence dans les produits d’origine animale (viande ou lait) est pour l’heure soumise à des seuils maximums de résidus fixés au niveau européen et appliqués à tous les pays tiers. Ils seront intégralement interdits à l’importation dès janvier 2022.

La même rigueur et la même volonté de contrôle s’appliquent aux enjeux environnementaux de l’accord. L’étude d’impact du CEPII fait ainsi état d’une incidence très limitée sur les émissions de gaz à effets de serre, avec moins de 0,01 % d’émissions supplémentaires d’ici 2035.

Concernant les exportations de combustibles fossiles, le Canada n’exporte dans l'Union européenne que du pétrole conventionnel, ne disposant pas des infrastructures pour exporter le pétrole issu des sables bitumineux, autour duquel demeurent de réelles interrogations sur le plan environnemental.

Il convient par ailleurs de rappeler que la coopération franco-canadienne sur les enjeux climatiques a connu depuis deux ans de véritables avancées, comme le montre le partenariat que nos ministres de l’environnement ont signé en avril 2018 pour promouvoir et assurer la mise en œuvre rapide de l’Accord de Paris. Ce partenariat porte déjà ses fruits, par exemple en matière de finance verte et de tarification du carbone, ainsi que dans plusieurs enceintes internationales essentielles comme l’Organisation Maritime Internationale et l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.

Nous avons souhaité aller encore plus loin en exigeant la mise en œuvre inédite d’un véto climatique visant à garantir aux Etats une capacité de régulation en matière climatique et d’éviter tout recours abusif par un investisseur étranger.

Ce véto climatique pourra être opposé aux entreprises déposant un recours contre un Etat si les activités de ces dernières contreviennent au bien-être environnemental et aux intérêts publics du pays concerné – par exemple une entreprise productrice de cigarettes.

Dans la même perspective, les mécanismes de règlement mis en place par le CETA sont en total accord avec le droit européen, comme l’indique la Cour de justice européenne​, et n’ont plus rien à voir avec les tribunaux d’arbitrage privés, comme l’a d’ailleurs souligné la Commission Schubert.

Il s’agit désormais d’un système juridictionnel, appelé l’Investment Court System (ICS), avec des juges permanents nommés pour des mandats de 5 à 10 ans issus à part égale du Canada, de l’UE et de pays tiers.

Les juges du tribunal de première instance et de tribunal d’appel devront présenter des qualifications comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes (comme la Cour internationale de justice de La Haye) et offrir toutes les garanties nécessaires en termes d’absence de conflit d’intérêt, sur la base d’un code de déontologie extrêmement strict.

L’appartenance au tribunal de première instance ou à la cour d’appel sera incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat d’affaires. Les arrêts rendus par le tribunal de première instance pourront en outre faire l’objet d’un appel.

L’ensemble de ces éléments montrent que l’accord commercial qui a été voté aujourd’hui diffère largement de l’accord négocié par le Président N. Sarkozy et signé par le gouvernement précédent en 2016.

Grâce aux efforts conjoints du Gouvernement et des parlementaires de tous bords, les mesures de suivi et de contrôle sont désormais renforcées, tandis que de nouveaux mécanismes d’arbitrage en faveur des Etats ont été mis en place.

Cet accord est de plus très favorable aux intérêts économiques français, en particulier à nos TPE/PME qui s’appuient sur ce nouveau marché pour exporter leurs produits et leurs savoir-faire, dont la protection est renforcée grâce à la reconnaissance par le Canada de 145 produits d’appellation d’origine protégée (AOP).

Je ne vois, parmi tous ces éléments, aucune raison apparente de m’opposer à la ratification de ce traité. Je ne suis en rien opposé ​par principe au libre-échange car, selon moi, la libre-circulation des biens est avec la libre circulation des personnes l’un des piliers de notre modèle de démocratie libérale.

Loin de favoriser la loi du plus fort dans un espace toujours plus élargi, les accords commerciaux permettent au contraire de réguler les échanges et de faire converger par le haut les normes sanitaires, environnementales et sociales, condition nécessaire pour construire une mondialisation plus juste, plus équilibrée et plus équitable.

L’actualité internationale nous montre chaque jour un peu plus les effets désastreux de l’affrontement commercial et les risques que font peser au reste du monde les pays qui refusent de coopérer dans la lutte contre le changement climatique.

Le refus de ratifier un accord de coopération commerciale, qui plus est bénéfique à nos entreprises, et dont l’impact environnemental est neutre, apparaîtrait comme une occasion manquée de contribuer à renforcer la coopération multilatérale, aujourd’hui en pleine crise.


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