Les 10 principales avancées de la loi inégalités mondiales

1. Accroît massivement et durablement les moyens financiers (+4,5 Md€/an sur 2017-2022)
2. Redirige l’aide vers les pays les plus pauvres et les secteurs à fort impact sur le long-terme 
3. Renforce le pilotage politique de l’aide, du plus haut sommet jusqu’au terrain 
4. Accroît le soutien aux acteurs non-étatiques (société civile, collectivités territoriales)
5. Restitue aux populations spoliées les fortunes acquises illicitement et investies en France
6. Associe davantage les acteurs des pays partenaires (OSC locales, jeunesse, diaspora) 
7. Favorise l’engagement de la jeunesse en donnant une nouvelle dimension au volontariat
8. Renforce le contrôle du Parlement sur l’action du gouvernement et des opérateurs 
9. Refonde le cadre de l’évaluation via la création d’une commission indépendante centrée sur l’impact
10. Engage le redéploiement de l’Expertise française

La loi porte des engagements et des objectifs ambitieux 

• Fixe en préambule les objectifs de la politique de développement (pauvreté, biens publics mondiaux, droits humains, égalité femmes-hommes)
• Inscrit dans la loi l’engagement de porter l’APD à 0,55% du RNB en 2022, avec clause de revoyure pour une trajectoire financière jusqu’à 2025
• Inscrit dans la loi la cible de 0,7 % du RNB en 2025, conformément à l’objectif de l’ONU (1970)
• Recentre l’aide vers les pays les moins avancés avec une cible chiffrée minimum de 0,15 % du RNB 
• Inscrit les secteurs sociaux (santé, éducation) parmi les priorités sectorielles stratégiques
• Accroît les financements extrabudgétaires (+100 millions d'euros en 2022) pour le financement des biens publics mondiaux 

La loi fixe un nouveau cadre stratégique clair et lisible qui renforce le pilotage politique de l’aide, du plus haut niveau jusqu’au terrain 

• Établit un cadre de partenariat global qui fixe les orientations, la stratégie, les modalités de pilotage ainsi que le cadre de résultats
• Renforce le pilotage politique de l’APD en clarifiant la chaîne de commandement, du plus haut niveau (conseil présidentiel du développement) jusqu’au terrain avec un rôle renforcé des ambassadeurs chargés d’animer « l’équipe France » dans un conseil local du développement
• Inscrit l’aide au développement dans le cadre plus large de l’Agenda 2030 des ODD

La loi associe pleinement l’ensemble des acteurs du développement, en particulier la jeunesse, en France et dans les pays partenaires 

• Créer un mécanisme budgétaire de restitution des produits de cession des biens mal acquis 
• Reconnaît pleinement et renforce le soutien aux OSC du Sud à travers la création à venir d’un dispositif leur permettant de concourir aux appels à projet dans le cadre du droit d’initiative
• Veille explicitement à s’aligner avec les stratégies de développement des pays partenaires 
• Introduit la notion de volontariat réciproque en permettant aux jeunes des pays partenaires d’effectuer des missions de volontariat en France
• Accroît les moyens alloués aux OSC avec le doublement des fonds par rapport à 2017)
• Reconnaît pleinement le rôle, l’expertise et la plus-value des OSC dans la politique de développement 
• Réaffirme le rôle central du CNSDI dans le dialogue entre l’Etat et la société civile, le rendant notamment destinataire du rapport annuel de la commission indépendante d’évaluation 
• Introduit un représentant de la société civile au CA d’Expertise France  
• Renforce le dispositif français de volontariat en l’ouvrant aux groupement d’intérêt publics
• Encourage la participation de tous les citoyens 
• Lutte contre les pratiques lucratives frauduleuses développées au titre de l’aide, notamment le volontourisme 
• Reconnait pleinement le rôle majeure joué par les diasporas dans le développement de leur pays d’origine, à travers les moyens financiers mais aussi les compétences et l’expérience
• Rapport demandé au Gouvernement sur la réduction des coûts de transaction des envois de fonds (délai 2 mois)
• Rapport demandé au Gouvernement sur l’évolution du dispositif portant sur la bi-bancarisation (délai de 6 mois)
• Augmente les ressources avec le doublement des fonds en 2022 (par rapport à 2017) consacrés au soutien de l’action extérieure des collectivités territoriales
• Élargit le champ d’intervention à travers la création du 1 % mobilités 
• Prend en compte l’exigence de la responsabilité sociale des acteurs publics et privés, en s’appuyant sur la loi sur le devoir de vigilance des entreprises
• Les entreprises peuvent être conviées par l’Ambassadeur aux conseil locaux de développement
• La France s’attache, en particulier, à soutenir la structuration durable des filières agricoles et agroalimentaires

La loi renforce la redevabilité et la transparence de l’aide, notamment vis-à-vis du Parlement et des citoyens

• Institue une commission indépendante d’évaluation placée auprès de la Cour des Comptes, dont l’objet sera d’évaluer l’impact l’efficacité de l’aide française 
• Élargit le champ du rapport annuel remis par le gouvernement au Parlement : il couvrira également la cohérence entre la politique de développement et la politique environnementale, la contribution des actions de coopération décentralisées à la trajectoire de l’APD, les positions portées par la France dans les institutions financières internationales, la liste des pays prioritaires et les progrès en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption des pays partenaires.
• Demande un rapport du gouvernement sur la comptabilisation de l’APD 
• Crée une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement 

La loi fait de la protection des droits humains une priorité l’action, en particulier dans les zones de crise 

• Inscrit la promotion des droits humains, en particulier les droits des humains, parmi les grands objectifs de la politique française de développement 
• Fait de l’éducation en situation de crise une priorité de l’action 
• Le Gouvernement remet au Parlement, sous un délai de 3 mois, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux
• Reconnait l’importance accordée à l’enregistrement des naissances et l’accès à un état civil fiable et la promotion des droits de l’enfant

+ La loi renforce l’attractivité de la France en favorisant l’accueil des organisations internationales 

L'évolution du budget de l’aide publique au développement entre 2017 et 2022